Les crédits immobiliers

Pour protéger les intérêts de l’emprunteur, les crédits immobiliers sont soumis à une législation  très stricte, définie par  le code de  la  consommation. Les règles à respecter.

Le domaine  d’application

La législation sur le crédit immobilier (art. 312-1 et  suivants du  code de la consommation) s’applique à tous  les prêts  quelle que soit  leur forme, portant sur les opérations suivantes :

Achat de la propriété  ou de la jouissance d’un immeuble d’habitation ou à usage mixte

travaux de construction, réparation, amélioration ou entretien d’un montant supérieur à 21 500€. 

On prend en compte le montant des travaux et non du prêt.

L’achat doit être réalisé par une personne, physique ou morale, hors de son activé professionnelle.

La publicité

Tous les supports de publicité doivent mentionner les caractéristiques principales du prêt.

Amélioration ou entretien d’un montant supérieur à 21 500 €. L’identité du préteur, les modalités de financement offertes, le coût total et le taux effectif global, assurances comprises. La publicité doit également mentionner le délai de réflexion de dix jours garanti au de demandeur avant l’acceptation définitive.

L’offre de prêt

L’établissement financier doit remettre au demandeur et aux éventuelles cautions une offre préalable de prêt mentionnant l’ensemble des caractéristiques..

Amélioration ou entretien d’un montant supérieur à 21 500 €.

A savoir et au minimum :

L’identité des parties, la nature, l’objet et les modalités du prêt et de la mise à disposition des fond, le tableau de remboursement distinguant capital et intérêts, les exigences en matière d’assurance et de sûretés (hypothèques, etc.), les modalités de transfert à une tierce personne, ainsi que les frais éventuellement retenus si l’acquisition en question ne se réalise pas.

La conclusion du prêt