Les risques juridiques et financiers liés à l’oubli de déclaration de changement de situation Lorsqu’un individu ou un bénéficiaire omet de signaler un changement de situation, il s’expose à une série de conséquences juridiques et financières potentiellement lourdes. En effet, la non-déclaration dans les délais impartis constitue une infraction aux obligations légales imposées par le […]
